8h00 - 12h30 & 13h30 - 17h00

Le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente

Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et les offres de marché. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Cette mesure s’applique conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi énergie-climat. Les plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) ne peuvent en revanche plus souscrire aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec