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Nouveau raccordement

Le principe du raccordement au réseau

Demande de raccordement

Pour toute demande de raccordement, quel que soit le type de raccordement souhaité, une fiche de collecte est à remplir et à renvoyer au gestionnaire du réseau de distribution.

Ce document présente le barème de facturation du raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution au réseau exploité par le Distributeur ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les conditions retenues par le Distributeur pour la détermination du coût du raccordement de référence.

En cas de nouvelle construction individuelle, nouvelle construction bi-famille, nouvelle construction d’un local professionnel, nouveau branchement EP, modification du branchement existant (déplacement d’ouvrage (coffret, compteur, disjoncteur) ; changement de palier ; transformation bâtiment collectif en individuel).

En cas de nouvelle construction collective (logements, commerces, tertiaires), une fiche par immeuble en cas de projet important.

En cas de nouvelle construction d’un local professionnel > 36kVA, nouveau branchement EP >36kVA, passage de Tarif Bleu à BT+, passage de Tarif Vert à BT+.

En cas de modification du branchement d’un immeuble existant, déplacement d’ouvrage (coffret, compteur, disjoncteur), renouvellement de colonne montante (mise aux normes), ajout/suppression de PDS (Point de Service).

En cas de nouveau raccordement (principal) avec alimentation de secours ou sans alimentation de secours, suppression du raccordement d’un poste existant, modification de raccordement existant, ajout d’une alimentation de secours sur votre raccordement existant, raccordement d’une production (même couplage fugitif), modification de la puissance de raccordement.

Avant toute demande de raccordement auprès de nos services, vous devrez tout d’abord obtenir une autorisation de la mairie du lieu de raccordement. S’il s’agit d’une construction neuve, vous devrez nous fournir copie de votre permis de construire accordée par la mairie.

Dès son obtention, faites-vous connaître auprès de la RMMS qui vous enverra une demande de raccordement que vous nous retournerez dûment remplie. Un agent prendra contact avec vous pour vous établir un devis suivant notre barème forfaitaire de raccordement et convenir du planning de réalisation des travaux en prenant en compte les délais d’obtention des autorisations administratives.

Si vous venez d’emménagez, pour pouvoir effectuer le changement de titulaire par téléphone, il est indispensable qu’il n’y ait pas de consommation d’électricité entre le client sortant et le client entrant.

Deux solutions techniques sont possibles :

Le raccordement de type 1

Lorsque la distance entre la limite du domaine public et votre maison est inférieure à 30m, le point de livraison de l’électricité, matérialisé par le disjoncteur général de la RMMS sera posé à l’intérieur de votre logement. L’électricien raccordera votre installation électrique dite « intérieure » sur cet appareil.

Le raccordement de type 2

Lorsque cette distance est supérieure à 30m, alors votre point de livraison matérialisé par le disjoncteur de la RMMS sera installé dans un coffret situé en limite de propriété. Il vous appartiendra de faire réaliser la liaison électrique entre ce disjoncteur et votre maison.

De plus, si votre terrain est situé trop loin du réseau le plus proche techniquement et administrativement réalisable, une extension de réseau sera nécessaire. Cette partie de réseau nouvellement crée sera réalisée aux frais de la collectivité et pourra être utilisée ultérieurement en cas de nouvelles constructions (sauf cas particulier).

Si vous arrivez dans un lotissement, il se peut que votre parcelle soit déjà viabilisée en électricité. Dans ce cas, il restera à finaliser le branchement en fonction des cas vus précédemment.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez nous fournir une attestation de conformité de votre installation, délivrée par le CONSUEL. Renseignez-vous auprès de votre électricien. Sans ce document, nous ne pourrons pas mettre votre branchement sous-tension.

Si votre besoin en puissance est supérieur à 36 kVA, contactez-nous pour obtenir des informations personnalisées. Ce type de puissance correspond le plus souvent aux raccordements des entreprises.